Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 1722

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BIENS PAR UN DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE

Après

DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BIENS PAR UN DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE

Avant

ART.L.654-14, ART.L.654-9 3° C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-14, ART.L.654-9 3° C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-14, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-14, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.