Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 1753

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT

Après

PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT

Avant

ART.223-14 C.PENAL.

Après

ART.223-14 C.PENAL.

Avant

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.

Après

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.