Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 1956

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DU TITRE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Après

USURPATION DU TITRE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Avant

ART.L.815-3 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.815-3 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.815-3 AL.1 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.815-3 AL.1 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.