Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3902

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS UN D.O.M

PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS UN D.O.M

Avant

—

Après

ART.R.3423-11 1°, ART.L.3423-1, ART.L.3423-2, ART.L.3423-3, ART.L.3423-4 C.TRAVAIL.

ART.R.3423-11 1°, ART.L.3423-1, ART.L.3423-2, ART.L.3423-3, ART.L.3423-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3423-11 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL.

ART.R.3423-11 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL.