Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31785

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETERIORATION DELIBEREE, PAR OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE, D'INVENDUS ALIMENTAIRES ENCORE CONSOMMABLES POUR LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION
DETERIORATION DELIBEREE, PAR OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE, D'INVENDUS ALIMENTAIRES ENCORE CONSOMMABLES POUR LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION

Avant

—

Après

ART.L.541-47, ART.L.541-15-5 §I C.ENVIR.
ART.L.541-47, ART.L.541-15-5 §I C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-47, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.541-47, ART.L.173-7 C.ENVIR.