MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Après
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Avant
ART.L.5431-7, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.19, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Après
ART.L.5431-7, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.19, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Avant
ART.L.5431-7 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5431-7 C.SANTE.PUB.
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