Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 2125

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT ROUTIER DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS LA PRESENCE A BORD D'AU MOINS DEUX PERSONNES

Après

TRANSPORT ROUTIER DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS LA PRESENCE A BORD D'AU MOINS DEUX PERSONNES

Avant

ART.R.2353-2, ART.R.2352-79 AL.2, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2352-79 AL.2, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.