Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DEPLACEMENT EN FRANCE SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE PERSONNE RESIDANT A L'ETRANGER ET ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
DEPLACEMENT EN FRANCE SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE PERSONNE RESIDANT A L'ETRANGER ET ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
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