Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31790

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RAPPROCHEMENT OU INTERCONNEXION ILLEGALE ENTRE LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES ET UN AUTRE FICHIER OU RECUEIL DE DONNEES NOMINATIVES

RAPPROCHEMENT OU INTERCONNEXION ILLEGALE ENTRE LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES ET UN AUTRE FICHIER OU RECUEIL DE DONNEES NOMINATIVES

Avant

—

Après

ART.706-25-13 AL.1, ART.706-25-3 C.P.P. ART.30 §I 3° LOI 78-17 DU 06/01/1978.

ART.706-25-13 AL.1, ART.706-25-3 C.P.P. ART.30 §I 3° LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

—

Après

ART.706-25-13 AL.3 C.P.P. ART.226-21, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.

ART.706-25-13 AL.3 C.P.P. ART.226-21, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.