Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DIVULGATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE DONT L'ADRESSE EST RECHERCHEE APRES UNE CONDAMNATION POUR DES FAITS DE NATURE TERRORISTE
DIVULGATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE DONT L'ADRESSE EST RECHERCHEE APRES UNE CONDAMNATION POUR DES FAITS DE NATURE TERRORISTE
Avant
—
Après
ART.19 §II-B LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.706-25-4 C.P.P.
ART.19 §II-B LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.706-25-4 C.P.P.
Avant
—
Après
ART.19 §II-B AL.5 LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.226-22 AL.1 C.PENAL.
ART.19 §II-B AL.5 LOI 2015-912 DU 24/07/2015. ART.226-22 AL.1 C.PENAL.
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