Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31794

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SANS COPIE A BORD DU VEHICULE DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A SA CIRCULATION

TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SANS COPIE A BORD DU VEHICULE DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A SA CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 2° C.TRANSPORTS.

ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 2° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.