Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3904

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBJET EXCLUSIF D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON DIRIGEANT
NON RESPECT DE L'OBJET EXCLUSIF D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON DIRIGEANT

Avant

—

Après

ART.L.2136-1 AL.1, ART.L.2131-1 C.TRAVAIL.
ART.L.2136-1 AL.1, ART.L.2131-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2136-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.2136-1 AL.1 C.TRAVAIL.