NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE VISITE OU HEBERGEMENT
Après
NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE VISITE OU HEBERGEMENT
Avant
ART.227-6 C.PENAL.
Après
ART.227-6 C.PENAL.
Avant
ART.227-6, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-6, ART.227-29 C.PENAL.
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