Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31800

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION NON AUTORISEE D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
ORGANISATION NON AUTORISEE D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

Avant

—

Après

ART.58 §I LOI 2014-873 DU 04/08/2014. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-795 DU 30/06/2015.
ART.58 §I LOI 2014-873 DU 04/08/2014. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-795 DU 30/06/2015.

Avant

—

Après

ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.
ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.