Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31801

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION A BORD DU VEHICULE AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION A BORD DU VEHICULE AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Avant

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Après

ART.R.1331-7 §III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1331-7 §III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.