Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 2491

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L'ORIGINE D'UN PRODUIT

Après

UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L'ORIGINE D'UN PRODUIT

Avant

ART.L.451-13, ART.L.413-8 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-13, ART.L.413-8 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-13, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-13, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.