Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 2580

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET D'EXTRACTION LORS DE L'EXHUMATION D'UN CORPS

Après

NON RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET D'EXTRACTION LORS DE L'EXHUMATION D'UN CORPS

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.5,AL.6 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.5,AL.6 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.