Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 2793

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CRI OU CHANT SEDITIEUX PROFERE EN LIEU OU REUNION PUBLICS

Après

CRI OU CHANT SEDITIEUX PROFERE EN LIEU OU REUNION PUBLICS

Avant

ART.24 AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.24 AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.24 AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.24 AL.6 LOI DU 29/07/1881.