Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31816

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION DU TAUX DEBITEUR D'UN PRET IMMOBILIER SANS EN INFORMER L'EMPRUNTEUR

MODIFICATION DU TAUX DEBITEUR D'UN PRET IMMOBILIER SANS EN INFORMER L'EMPRUNTEUR

Avant

—

Après

ART.R.341-23, ART.L.313-46 AL.2, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

ART.R.341-23, ART.L.313-46 AL.2, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-23 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-23 C.CONSOMMAT.