Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31821

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QU'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU UNE DENREE EN CONTENANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE
INEXECUTION D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QU'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU UNE DENREE EN CONTENANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.R.451-3 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.19 §1, ART.14 §5 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.451-3 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.19 §1, ART.14 §5 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

—

Après

ART.R.451-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-3 AL.1 C.CONSOMMAT.