Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31822

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE
MISE SUR LE MARCHE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.R.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.14 §5 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.14 §5 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

—

Après

ART.R.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT.