Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31823

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION D'ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE
NON CONSERVATION D'ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT.