Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 3187

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMISSION DE VALEURS MOBILIERES OFFERTES AU PUBLIC SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Après

EMISSION DE VALEURS MOBILIERES OFFERTES AU PUBLIC SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Avant

ART.R.247-2 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-2 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.247-2 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-2 AL.1 C.COMMERCE.