Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 3210

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN OBLIGATAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS

Après

ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN OBLIGATAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

ART.L.245-11 1° C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-11 1° C.COMMERCE.

Avant

ART.L.245-11, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-11, ART.L.249-1 C.COMMERCE.