Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31833

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT
DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.2, §III, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.521-4 §I AL.2, §III, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.1, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.521-4 §I AL.1, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.