Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31837

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS
DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS

Avant

Après

ART.L.511-22 §III 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.511-22 §III 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.511-22 §III AL.1, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.511-22 §III AL.1, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.