VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE
Après
VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE
Avant
ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.
Après
ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.
Avant
ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.
Après
ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.
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