Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REFUS DELIBERE, PAR PERSONNE MORALE, SANS MOTIF LEGITIME ET MALGRE MISE EN DEMEURE, D'EXECUTER SUR ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT LES TRAVAUX PRESCRITS POUR RAISONS D'INSECURITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
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