Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 3541

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE ILLEGALE DE COUPE OU PRODUITS DE COUPE ORDONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Après

VENTE ILLEGALE DE COUPE OU PRODUITS DE COUPE ORDONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Avant

ART.L.261-8, ART.L.214-6, ART.L.213-6 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-8, ART.L.214-6, ART.L.213-6 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.261-8 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-8 C.FORESTIER.