Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 3625

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INEXECUTION DE MESURE SANITAIRE ORDONNEE PAR LE PREFET EN CAS D'URGENCE (EPIDEMIE OU DANGER IMMINENT POUR LA SANTE PUBLIQUE)

Après

INEXECUTION DE MESURE SANITAIRE ORDONNEE PAR LE PREFET EN CAS D'URGENCE (EPIDEMIE OU DANGER IMMINENT POUR LA SANTE PUBLIQUE)

Avant

ART.R.1312-8 AL.1, ART.L.1311-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-8 AL.1, ART.L.1311-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-8 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-8 AL.1 C.SANTE.PUB.