Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31844

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE SECURITE OU DE LEURS MESURES EQUIVALENTES

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE SECURITE OU DE LEURS MESURES EQUIVALENTES

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §I 1°, ART.R.134-3, ART.R.134-4 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §I 1°, ART.R.134-3, ART.R.134-4 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.