Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31845

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ALLEGATION PAR PROPRIETAIRE D'ASCENSEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SECURITE SANS FAIRE REALISER D'EXPERTISE TECHNIQUE

ALLEGATION PAR PROPRIETAIRE D'ASCENSEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SECURITE SANS FAIRE REALISER D'EXPERTISE TECHNIQUE

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §I 2°, ART.R.134-5, ART.R.134-1 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §I 2°, ART.R.134-5, ART.R.134-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.