Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 3703

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS DRESSER D'INVENTAIRE DES ARMES REMISES

Après

LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS DRESSER D'INVENTAIRE DES ARMES REMISES

Avant

ART.R.317-10 6°, ART.R.314-7 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 6°, ART.R.314-7 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.