Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31846

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS ENTRETIEN CONFORME

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS ENTRETIEN CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §I 3°, ART.R.134-7, ART.R.125-2-3, ART.R.134-10 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §I 3°, ART.R.134-7, ART.R.125-2-3, ART.R.134-10 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.