Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31849

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONCLUSION PAR PRESTATAIRE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR NE CONTENANT PAS LES CLAUSES MINIMALES
CONCLUSION PAR PRESTATAIRE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR NE CONTENANT PAS LES CLAUSES MINIMALES

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §II 2°, ART.R.134-7 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §II 2°, ART.R.134-7 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.