Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
RECOURS PAR UN PRESTATAIRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR EXECUTER UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR
RECOURS PAR UN PRESTATAIRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR EXECUTER UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR
Avant
—
Après
ART.R.186-1 §II 3°, ART.R.134-7 §I C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §II 3°, ART.R.134-7 §I C.CONSTRUCT.
Avant
—
Après
ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.
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