Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31850

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

RECOURS PAR UN PRESTATAIRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR EXECUTER UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR
RECOURS PAR UN PRESTATAIRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR EXECUTER UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §II 3°, ART.R.134-7 §I C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §II 3°, ART.R.134-7 §I C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.