Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31851

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS EFFECTUER LES VERIFICATIONS NECESSAIRES
REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS EFFECTUER LES VERIFICATIONS NECESSAIRES

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §III 1°, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §III 1°, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.