Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31853

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §III 3°, ART.L.134-4, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §III 3°, ART.L.134-4, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.