Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31854

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION D'INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS LA RENDRE ACCESSIBLE AU PRESTATAIRE CHARGE DE SON ENTRETIEN

FABRICATION D'INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS LA RENDRE ACCESSIBLE AU PRESTATAIRE CHARGE DE SON ENTRETIEN

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 1°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 1°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.