OMISSION OU INSUFFISANCE VOLONTAIRE DANS UNE DECLARATION DE REVENUS MOBILIERS
Après
OMISSION OU INSUFFISANCE VOLONTAIRE DANS UNE DECLARATION DE REVENUS MOBILIERS
Avant
ART.1773 C.G.I.
Après
ART.1773 C.G.I.
Avant
ART.1773, ART.1772 §1, ART.1776 AL.1, ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1773, ART.1772 §1, ART.1776 AL.1, ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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