Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31860

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.134-48 2°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 2°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.