Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31862

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR
NON PRESENTATION DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR

Avant

—

Après

ART.R.134-48 3°, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT. ANX.II A) DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.
ART.R.134-48 3°, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT. ANX.II A) DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.

Avant

—

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.