Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 4099

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

QUETE NON AUTORISEE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Après

QUETE NON AUTORISEE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.22412-192 AL.2 C.TRANSPORTS.