Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31866

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION SUR UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE
APPOSITION SUR UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE

Avant

—

Après

ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.