Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31867

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION LORS DE SALON, FOIRE OU EVENEMENT SIMILAIRE D'ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE NON CONFORME SANS INDIQUER SA NON CONFORMITE ET SON INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT SA MISE EN CONFORMITE
EXPOSITION LORS DE SALON, FOIRE OU EVENEMENT SIMILAIRE D'ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE NON CONFORME SANS INDIQUER SA NON CONFORMITE ET SON INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT SA MISE EN CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.R.134-48 9°, ART.R.134-18 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 9°, ART.R.134-18 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.