Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 4136

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE L'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE

Après

POURSUITE DE L'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE

Avant

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.313-16 §I, ART.L.321-1 AL.1 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.313-16 §I, ART.L.321-1 AL.1 C.A.S.F.

Avant

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.