Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31869

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION SUR UN ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE
APPOSITION SUR UN ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE

Avant

—

Après

ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.