Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31871

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION, SUR LES DOCUMENTS ET NOTICE D'INFORMATION ACCOMPAGNANT UN ASCENSEUR OU UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE, D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE
APPOSITION, SUR LES DOCUMENTS ET NOTICE D'INFORMATION ACCOMPAGNANT UN ASCENSEUR OU UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE, D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE

Avant

—

Après

ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.