NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE
Après
NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE
ART.L.5242-4 §IV, §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
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