Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 4213

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LA PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT

Après

ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LA PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT

Avant

ART.L.5263-3 AL.3,AL.2, ART.L.5523-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5263-3 AL.3,AL.2, ART.L.5523-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.